Porter plainte pour cyberharcèlement : les étapes, les preuves et les délais
Vous pouvez porter plainte pour cyberharcèlement dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou par lettre au procureur de la République, jusqu’à 6 ans après le dernier fait, même contre un auteur anonyme. Le dossier repose sur des captures datées avec l’adresse des profils, une chronologie des faits et, si votre santé est touchée, un certificat médical. Les peines vont de 2 ans de prison pour un cyberharcèlement à 10 ans pour un harcèlement scolaire ayant conduit la victime au suicide ou à une tentative.
Une plainte bien préparée a beaucoup plus de chances d’aboutir. Voici les étapes dans l’ordre, ce qui se passe ensuite, et les cas particuliers : victime mineure, auteur mineur, auteur anonyme.
Sommaire
- Peut-on porter plainte pour cyberharcèlement ?
- Les étapes pour porter plainte pour cyberharcèlement
- Constituer le dossier de preuves
- Où et comment porter plainte
- Modèle de lettre de plainte au procureur
- Porter plainte contre X : identifier un harceleur anonyme
- Après la plainte : enquête, classement, procès
- Victime ou auteur mineur : ce qui change
- Les peines encourues
- Les délais pour agir
- Faire retirer les contenus en parallèle
- Combien coûte une plainte et qui peut vous accompagner
- FAQ
Peut-on porter plainte pour cyberharcèlement ?
Oui, dès que des propos ou des comportements répétés en ligne dégradent vos conditions de vie et altèrent votre santé physique ou mentale. C’est la définition du harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 du Code pénal : c’est la répétition qui fait le délit, pas la gravité d’un message isolé. Insultes, moqueries publiques, rumeurs, photos détournées entrent dans ce cadre.
La loi vise aussi le harcèlement en meute, ou raid numérique. Quand plusieurs personnes s’en prennent à la même victime, de façon concertée ou l’une après l’autre, chacune peut être poursuivie dès lors qu’elle savait participer à une répétition. Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a confirmé qu’un seul message peut suffire dans ce cas, sans qu’il soit nécessaire de prouver que la victime l’a lu.
Un message isolé, hors de tout raid, peut relever d’une autre infraction : menace, injure ou diffamation. Attention au délai : une injure ou une diffamation publiée en ligne se prescrit en 3 mois seulement, et en 1 an si elle vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap de la victime. Dans ce cas, il faut agir très vite.
Les étapes pour porter plainte pour cyberharcèlement
- Gardez toutes les preuves avant de bloquer ou de signaler l’auteur : captures d’écran, liens, messages vocaux.
- Notez les faits dans un tableau chronologique, avec la date, la plateforme, le lien et les témoins.
- Consultez un médecin si votre santé est touchée, pour obtenir un certificat médical.
- Choisissez où porter plainte : commissariat, gendarmerie ou lettre au procureur de la République.
- Déposez la plainte avec votre dossier, et repartez avec le récépissé et son numéro de procédure.
- Faites retirer les contenus en parallèle, car la plainte ne les supprime pas.
Les parties suivantes détaillent chaque étape, puis ce qui se passe après la plainte.
Constituer le dossier de preuves
Les enquêteurs travaillent à partir de ce que vous leur apportez. Rassemblez des captures d’écran complètes, qui montrent le message, la date, l’heure et le nom du compte, sans les recadrer ni les retoucher. Notez l’adresse exacte de chaque profil, car un pseudo peut changer en quelques secondes. Classez les faits dans un tableau chronologique, avec la plateforme et le lien de chaque publication, et indiquez les témoins éventuels. Un témoin peut rédiger une attestation sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Pour des faits graves ou nombreux, un constat par commissaire de justice, payant, rend vos preuves difficiles à contester. Si le harcèlement passe aussi par des appels, notre journal des appels malveillants à imprimer complète le dossier.
Pensez aussi au certificat médical. Si le harcèlement provoque anxiété, insomnie ou arrêt de travail, un médecin peut fixer une incapacité totale de travail. Si elle dépasse 8 jours, la peine encourue augmente. Ce document compte autant que les captures, et il est souvent oublié.
Où et comment porter plainte
Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, quel que soit votre domicile. Les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale), même si vos preuves vous semblent incomplètes. En cas de refus, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui de l’auteur, avec le modèle de lettre présenté plus bas, et signalez le refus au Défenseur des droits.
Trois outils en ligne existent, mais ils ne remplacent pas tous une plainte. Le tchat de la plateforme Ma Sécurité vous met en relation avec un policier ou un gendarme, jour et nuit : il oriente et permet un signalement, ce n’est pas une plainte. La visioplainte, proposée par certains services, permet de déposer plainte en visioconférence sans se déplacer. La plainte en ligne sur la plateforme Thésée est réservée aux escroqueries et au chantage sur internet : elle convient à une sextorsion, pas à un harcèlement.
Modèle de lettre de plainte au procureur
Si vous préférez écrire, ou si le commissariat a refusé votre plainte, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui de l’auteur. Voici une trame à adapter.
[Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone]
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]
[Lieu], le [date]
Objet : plainte pour harcèlement moral en ligne (article 222-33-2-2 du Code pénal)
Monsieur ou Madame le Procureur,
J’ai l’honneur de porter plainte contre [nom de l’auteur, ou X si vous ne le connaissez pas] pour des faits de harcèlement moral commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Depuis le [date du premier fait], je reçois [messages, publications, commentaires] sur [plateformes], de la part du ou des comptes [adresses exactes des profils]. Le dernier fait date du [date].
Ces faits ont dégradé mes conditions de vie : [troubles du sommeil, arrêt de travail, absences scolaires]. Un certificat médical du [date] fixe une incapacité totale de travail de [nombre] jours.
Je joins à cette plainte le tableau chronologique des faits, les captures d’écran datées, [le constat de commissaire de justice], [les attestations de témoins] et le certificat médical. Je me réserve le droit de me constituer partie civile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Gardez une copie de la lettre et l’accusé de réception. Le parquet vous envoie ensuite un récépissé, avec le numéro qui permettra de suivre votre dossier.
Porter plainte contre X : identifier un harceleur anonyme
Un pseudo n’empêche pas de porter plainte : vous déposez alors une plainte contre X. Les réseaux sociaux et les opérateurs doivent conserver les données qui permettent d’identifier leurs utilisateurs, comme l’adresse IP de connexion, l’adresse mail ou le numéro de téléphone associé au compte. Sur réquisition judiciaire, ils transmettent ces données aux enquêteurs, qui remontent ensuite jusqu’à l’abonné. C’est pour cette raison que l’adresse exacte du profil compte plus que le pseudo dans votre dossier. Les plateformes étrangères répondent plus lentement, mais la plupart coopèrent pour les faits de harcèlement.
Après la plainte : enquête, classement, procès
La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite. Les enquêteurs peuvent vous entendre, entendre les témoins, demander aux plateformes les données des comptes et convoquer l’auteur. Comptez de quelques mois à plus d’un an, surtout quand une plateforme étrangère doit répondre.
Le procureur peut ensuite classer l’affaire sans suite, proposer une alternative aux poursuites, comme un avertissement pénal probatoire ou un stage de citoyenneté, ou renvoyer l’auteur devant le tribunal correctionnel. Pour suivre votre dossier, contactez le service d’accueil unique du justiciable du tribunal en donnant votre numéro de procédure.
Si la plainte est classée sans suite, trois recours existent. Vous pouvez contester le classement auprès du procureur général près la cour d’appel. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, également possible si votre plainte reste sans réponse pendant 3 mois ; une somme à consigner peut alors être demandée. Enfin, si vous connaissez l’auteur, une citation directe le fait convoquer devant le tribunal, de préférence avec un avocat. Au procès, vous vous constituez partie civile pour demander des dommages et intérêts.
Victime ou auteur mineur : ce qui change
Si la victime est mineure
Un mineur peut signaler les faits et être entendu par les enquêteurs. Pour porter plainte et se constituer partie civile, il est accompagné de ses parents ou de son représentant légal, qui peuvent aussi agir en son nom. Le 3018 conseille la famille et obtient le retrait des contenus en quelques heures, et le tchat Ma Sécurité permet de joindre un policier ou un gendarme à toute heure.
Si le harcèlement vient d’élèves, prévenez aussi le chef d’établissement. Depuis un décret du 16 août 2023, un élève harceleur du premier degré peut être changé d’école par le maire, à la demande de l’inspection académique, pour que ce ne soit pas à la victime de partir. Dans le second degré, les sanctions disciplinaires couvrent aussi le cyberharcèlement d’un élève, même scolarisé dans un autre établissement. Notre page sur le cyberharcèlement détaille les signes à repérer et le rôle de l’école.
Si l’auteur est mineur
Un mineur peut être poursuivi. Avant 13 ans, il est présumé incapable de discernement, et seules des mesures éducatives sont possibles. À partir de 13 ans, une peine peut être prononcée, en principe réduite de moitié par rapport à celle d’un adulte. Ses parents sont civilement responsables : ce sont eux qui indemnisent la victime.
Les peines encourues
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Cyberharcèlement sans incapacité de travail ou jusqu’à 8 jours | 1 an et 15 000 € |
| Avec une circonstance aggravante : faits commis en ligne, victime de moins de 15 ans ou vulnérable, incapacité de plus de 8 jours | 2 ans et 30 000 € |
| Avec deux circonstances aggravantes, par exemple en ligne contre un mineur de moins de 15 ans | 3 ans et 45 000 € |
| Harcèlement scolaire | 3 ans et 45 000 €, 5 ans et 75 000 € avec plus de 8 jours d’incapacité, 10 ans et 150 000 € en cas de suicide ou de tentative |
| Diffusion d’images intimes sans consentement | 2 ans et 60 000 € |
| Montage sexuel par IA sans consentement | 2 ans et 60 000 €, 3 ans et 75 000 € s’il circule en ligne |
| Divulgation d’informations personnelles pour nuire (doxing) | 3 ans et 45 000 €, 5 ans et 75 000 € si la victime est mineure |
| Usurpation d’identité | 1 an et 15 000 € |
La circonstance aggravante « en ligne » existe depuis la loi du 4 août 2014 : presque tout cyberharcèlement est donc puni d’au moins 2 ans. La loi SREN du 21 mai 2024 a ajouté une peine complémentaire : le juge peut bannir le harceleur des réseaux sociaux utilisés pendant 6 mois, ou un an en cas de récidive.
L’IA permet désormais de fabriquer de fausses images intimes à partir d’une photo de profil, ou d’animer des dizaines de faux comptes contre la même personne : notre guide sur les violences numériques faites aux femmes détaille ces cas. La publication de votre adresse relève du doxing, et un faux compte à votre nom de l’usurpation d’identité, avec notre guide pour porter plainte pour usurpation d’identité.
Les délais pour agir
Le cyberharcèlement se prescrit par 6 ans, à compter du dernier fait de harcèlement et non du premier. Tant que le harcèlement continue, il n’est donc pas trop tard. Deux raisons poussent pourtant à agir vite : l’injure et la diffamation en ligne se prescrivent en 3 mois, et les plateformes ne conservent les données de connexion qui identifient un compte que pendant un an.
Faire retirer les contenus en parallèle
La plainte ne supprime pas les publications. Signalez les contenus à la plateforme, puis sur Pharos s’ils sont illégaux. Si la plateforme ne réagit pas, l’association Point de Contact, signaleur de confiance reconnu par l’Arcom, fait traiter le signalement en priorité. Pour une victime mineure, le 3018 obtient des retraits rapides. Notre page numéro cyberharcèlement indique qui contacter selon la situation. Gardez toujours vos captures avant de demander un retrait.
Combien coûte une plainte et qui peut vous accompagner
Porter plainte est gratuit, et l’avocat n’est pas obligatoire. Les frais possibles sont le constat de commissaire de justice, les honoraires d’avocat et, pour une plainte avec constitution de partie civile, une consignation fixée par le juge.
France Victimes répond gratuitement au 116 006, 7 jours sur 7, et peut vous aider à préparer la plainte. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat. Vérifiez aussi la protection juridique de votre assurance habitation, qui couvre souvent ce type de procédure. Pour choisir un avocat, consultez notre liste d’avocats spécialisés en cyberharcèlement, ou notre page dédiée à un avocat en cyberharcèlement à Lyon.
FAQ
Peut-on porter plainte pour un seul message ?
Pour du harcèlement, il faut une répétition, sauf si ce message s’inscrit dans un harcèlement en meute : la Cour de cassation l’a confirmé en mai 2024. Un message isolé peut aussi constituer une menace, une injure ou une diffamation, qui sont des infractions distinctes.
Peut-on porter plainte en ligne pour cyberharcèlement ?
Non. La plainte en ligne sur Thésée est réservée aux escroqueries et au chantage sur internet. Pour un harcèlement, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, écrire au procureur, ou utiliser la visioplainte si votre service la propose.
Main courante ou plainte ?
Une main courante consigne des faits sans déclencher d’enquête. Pour du cyberharcèlement, déposez directement une plainte : c’est elle qui permet d’identifier l’auteur et de le poursuivre.
Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?
Non. Les forces de l’ordre doivent recevoir votre plainte. En cas de refus, écrivez au procureur de la République et signalez le refus au Défenseur des droits.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, mais le retrait n’arrête pas forcément les poursuites : le procureur peut continuer s’il l’estime utile, notamment quand la victime est mineure.
Combien de temps pour porter plainte ?
Six ans à compter du dernier fait de harcèlement, mais seulement 3 mois pour une injure ou une diffamation en ligne. Plus la plainte est rapide, plus il est facile d’identifier l’auteur.
Sources : Code pénal, articles 222-33-2-2, 222-33-2-3, 226-2-1, 226-8-1, 223-1-1, 226-4-1 et 131-35-1 ; Code de procédure pénale, articles 15-3, 40-3 et 85 ; loi du 29 juillet 1881, articles 65 et 65-3 ; Service Public, cyberharcèlement (vérifié en août 2026) ; Légisocial, Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 23-80.806 ; Actu-Juridique, infractions ouvertes à la plainte en ligne ; Kohen Avocats, visioplainte ; Banque des Territoires, décret du 16 août 2023 ; Seban Avocats, dispositions pénales de la loi SREN ; Actu-Juridique, refus de plainte ; Ellipsis Avocats, protéger les mineurs ; Conseil national du numérique, fiche victimes.
