Porter plainte pour cyberharcèlement : démarches, preuves et sanctions
Le cyberharcèlement est un délit puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et chaque participant à un harcèlement en meute peut être poursuivi, même pour un seul message. Vous pouvez porter plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur, jusqu’à 6 ans après le dernier fait, même contre un compte anonyme. Un dossier solide repose sur des captures datées, l’adresse des profils et, si votre santé est touchée, un certificat médical qui peut aggraver la peine.
Une plainte bien préparée a beaucoup plus de chances d’aboutir qu’une plainte déposée à chaud. Voici ce que dit la loi, comment constituer votre dossier et comment la justice remonte jusqu’à un harceleur anonyme.
Quand le harcèlement en ligne devient un délit
L’article 222-33-2-2 du Code pénal punit les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale. Messages insultants, moqueries publiques, rumeurs, photos détournées : c’est la répétition qui fait le délit, pas la gravité d’un message isolé.
La loi vise aussi le harcèlement en meute, ou « raid numérique ». Quand plusieurs personnes s’en prennent à la même victime, de façon concertée ou non, chacune peut être poursuivie dès lors qu’elle savait participer à une répétition, même si elle n’a écrit qu’un seul message. C’est souvent le cas sur X, TikTok ou dans les commentaires d’une vidéo devenue virale.
Les peines encourues
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Cyberharcèlement, sans incapacité de travail ou jusqu’à 8 jours | 1 an et 15 000 € |
| Cyberharcèlement avec une circonstance aggravante (victime mineure ou vulnérable, incapacité de plus de 8 jours, faits commis en ligne) | 2 ans et 30 000 € |
| Cyberharcèlement avec deux circonstances aggravantes | 3 ans et 45 000 € |
| Harcèlement scolaire | 3 ans et 45 000 €, jusqu’à 10 ans et 150 000 € en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime |
| Diffusion d’images intimes sans consentement | 2 ans et 60 000 € |
| Montage à caractère sexuel par IA sans consentement | 2 ans et 60 000 € |
| Divulgation d’informations personnelles pour nuire (doxing) | 3 ans et 45 000 € |
| Usurpation d’identité | 1 an et 15 000 € |
Depuis la loi du 21 mars 2024, le simple fait de harceler en ligne constitue une circonstance aggravante. Dans la pratique, presque tout cyberharcèlement est donc puni d’au moins 2 ans. La loi SREN de mai 2024 a ajouté une peine complémentaire : le juge peut suspendre les comptes du harceleur sur les réseaux sociaux pendant 6 mois, ou un an en cas de récidive, avec interdiction d’en ouvrir de nouveaux.
Avant la plainte : constituer le dossier
Les enquêteurs travaillent à partir de ce que vous leur apportez. Rassemblez des captures d’écran qui montrent le message, la date, l’heure et le nom du compte. Notez l’adresse exacte de chaque profil, car un pseudo peut changer en quelques secondes. Classez les faits dans un tableau chronologique, avec la plateforme et le lien de chaque publication, et indiquez les témoins éventuels. Pour des faits graves ou nombreux, un constat par commissaire de justice rend vos preuves difficiles à contester.
Pensez aussi au certificat médical. Si le harcèlement provoque anxiété, insomnie ou arrêt de travail, un médecin peut fixer une incapacité totale de travail. Si elle dépasse 8 jours, la peine encourue augmente. Ce document compte autant que les captures, et il est souvent oublié.
Où et comment porter plainte
Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, quel que soit votre domicile. Les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale), même si vos preuves vous semblent incomplètes. En cas de refus, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui de l’auteur. Si votre plainte est classée sans suite, ou reste sans réponse pendant 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.
Pour savoir où vous adresser, le tchat de la plateforme Ma Sécurité vous met en contact avec un policier ou un gendarme, jour et nuit. Un mineur peut porter plainte accompagné de ses parents, qui peuvent aussi agir en son nom.
Harceleur anonyme : comment la justice l’identifie
Un pseudo n’empêche pas de porter plainte : vous déposez alors une plainte contre X. Les réseaux sociaux et les opérateurs doivent conserver les données qui permettent d’identifier leurs utilisateurs, comme l’adresse IP de connexion, l’adresse mail ou le numéro de téléphone associé au compte. Sur réquisition judiciaire, ils transmettent ces données aux enquêteurs, qui remontent ensuite jusqu’à l’abonné. C’est pour cette raison que l’adresse exacte du profil compte plus que le pseudo dans votre dossier. Les plateformes étrangères répondent plus lentement, mais la plupart coopèrent pour les faits de harcèlement.
Les délais pour agir
Le cyberharcèlement se prescrit par 6 ans. Le délai court à partir du dernier fait de harcèlement, pas du premier. Tant que le harcèlement continue, il n’est donc pas trop tard. Agir vite reste préférable : les données de connexion ne sont conservées qu’un temps limité, et les contenus peuvent disparaître.
Faire retirer les contenus en parallèle
La plainte ne supprime pas les publications. Pour cela, passez par le 3018 si la victime est mineure, et par les signalements aux plateformes et à Pharos. Notre page numéro cyberharcèlement indique qui contacter selon la situation. Gardez toujours vos captures avant de demander un retrait.
Ce que l’IA change
L’IA permet de fabriquer de fausses images intimes à partir d’une photo de profil, ou d’animer des dizaines de faux comptes qui harcèlent la même personne. Depuis mai 2024, l’article 226-8-1 du Code pénal punit spécifiquement la diffusion d’un montage à caractère sexuel sans consentement, même quand la victime n’a jamais posé pour cette image. Notre article sur les deepfakes pornographiques détaille ce phénomène. La publication de votre adresse ou de votre lieu de travail pour vous nuire relève du doxing, puni séparément. Un faux compte à votre nom relève de l’usurpation d’identité : notre guide pour porter plainte pour usurpation d’identité détaille cette démarche.
Être accompagné
France Victimes répond gratuitement au 116 006, 7 jours sur 7, et peut vous aider à préparer la plainte. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat. Vérifiez aussi la protection juridique de votre assurance habitation, qui couvre souvent ce type de procédure. Pour choisir un avocat, consultez notre liste d’avocats spécialisés en cyberharcèlement, ou notre page dédiée à un avocat en cyberharcèlement à Lyon.
FAQ
Peut-on porter plainte pour un seul message ?
Pour du harcèlement, il faut une répétition, sauf si ce message s’inscrit dans un harcèlement en meute. Un message isolé peut toutefois constituer une menace, une injure ou une diffamation, qui sont des infractions distinctes.
Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?
Non. Les forces de l’ordre doivent recevoir votre plainte. En cas de refus, écrivez au procureur de la République et signalez le refus au Défenseur des droits.
Combien de temps pour porter plainte ?
Six ans à compter du dernier fait de harcèlement. Plus la plainte est rapide, plus il est facile d’identifier l’auteur.
Et si le harceleur est mineur ?
Un mineur peut être poursuivi, avec des peines adaptées à son âge. Ses parents sont civilement responsables et peuvent être condamnés à indemniser la victime.
Sources : Code pénal, articles 222-33-2-2, 222-33-2-3, 226-2-1, 226-8-1, 223-1-1, 226-4-1 et 131-35-1 ; Code de procédure pénale, article 15-3 ; Cabinet ACI, peines du cyberharcèlement après la loi du 21 mars 2024 ; Seban Avocats, dispositions pénales de la loi SREN ; Actu-Juridique, refus de plainte ; Next, loi SREN ; Conseil national du numérique, fiche victimes.
